À l’issue de semaines de débats parfois houleux, et un accord finalement trouvé en commission mixte paritaire, le projet de loi sanitaire a définitivement été validé en fin juillet. Le texte réduit la portée des restrictions imposées en France, mais également à l’entrée sur le territoire. Ces nouvelles dispositions induisent notamment des changements pour les voyageurs en cette période estivale.
Les dispositions de la loi sanitaire concernant les voyages
Les règles imposées aux voyageurs internationaux à leur entrée sur le territoire français ne seront plus définies en fonction de la classification de leur pays de provenance (catégories verte et orange). En outre, le retour du pass sanitaire aux frontières, pour les étrangers comme entre l’Hexagone et l’outremer et la Corse, est définitivement écarté.
Les sénateurs autorisent en revanche la mise en place d’un contrôle aux frontières, mais uniquement en cas d’émergence dans un autre pays d’un nouveau variant représentant une menace sanitaire grave pour la France. Deux conditions sont imposées :
- seul un test négatif pourra être réclamé,
- et le dispositif ne pourra être appliqué que durant deux mois au maximum.
S’agissant des déplacements entre la métropole et les territoires d’outre-mer, les restrictions sont levées. Néanmoins, l’Exécutif peut décider de durcir les conditions dans l’éventualité d’un risque de saturation de leur système de santé. En conséquence, à compter du 1er août 2022 et jusqu’à fin janvier 2023, les personnes âgées de 12 ans et plus pourraient, sur décret du Premier ministre, devoir présenter un test négatif.
Les changements applicables sur le territoire national
La nouvelle loi sanitaire adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel met fin à l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis mars 2020 à travers la France. Par extension, les régimes d’exception instaurés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 disparaissent. L’Exécutif ne dispose donc plus de pouvoirs spéciaux permettant d’instaurer le couvre-feu, le confinement, ou encore le pass vaccinal.
Cela signifie que si le gouvernement envisage encore de prendre de telles mesures à l’avenir, il devra obtenir le consentement préalable du Parlement. La présentation d’un pass sanitaire pour accéder à certains lieux publics est également levée, de même que l’obligation du port du masque dans les hôpitaux et autres établissements de santé, même si cette protection « la plus efficace contre la propagation du virus » reste fortement recommandée.
En revanche, les outils de suivi et de collecte de données créés pour l’épidémie sont maintenus. Ainsi, Contact Covid, qui sert au traçage des personnes testées positives et de leurs cas contact, reste opérationnel jusqu’au 31 janvier 2023. De son côté, SI-DEP, base de données centrale où sont conservés les résultats des tests de dépistage, sera supprimé au 1er juillet 2023.
Enfin, les personnels soignants non-vaccinés ne peuvent pas encore revenir au travail, la Haute Autorité de Santé ayant rendu un avis défavorable. Cependant, dès lors que l’obligation de vaccination ne sera plus justifiée par des raisons médicales, leur réintégration sera immédiate.
